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Circulaire 2017/C/66 concernant la norme internationale en matière de transparence et d'échange de r...

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Circulaire 2017/C/66 concernant la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales

Actualisation au 22 juin 2017 de la liste des Etats qui n'ont pas mis effectivement et substantiellement en œuvre la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales

Impôts sur les revenus ; procédure ; obligation de déclaration ; paiements ; liste des pays ; impôt des sociétés ; impôt des non-résidents ; sociétés ; déduction à titre de frais professionnels ; opérations réelles et sincères ; personnes autres que constructions artificielles

SPF Finances, le 27.10.2017
Service d'encadrement expertise et support stratégiques - Service règlementation

 

Addendum à la circulaire Ci.RH.421/607.890 (AGFisc 64/2010) et AAF n°13/2010 du 30/11/2010 (complétée par l'Addendum du 28.07.2011, par l'Addendum du 22.11.2012, par l'Addendum du 03.09.2015, par l’Addendum du 07.12.2015 et par l’Addendum du 26.01.2017)

 

Depuis l'exercice d'imposition 2010, les personnes soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (sociétés) doivent déclarer les paiements effectués à des personnes établies dans certains Etats (cf. article 307, § 1, alinéa 5, CIR 92).

Cette mesure vise notamment les juridictions qui n'ont pas mis effectivement et substantiellement en œuvre la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales (cf. article 307, § 1, alinéa 5, a, CIR 92). L'Addendum du 26 janvier 2017 à la circulaire du 30.11.2010 indiquait que c'était le cas pour les 5 juridictions suivantes : le Guatemala, les Iles Marshall, la Micronésie (Etats fédérés de), le Panama et Trinidad et Tobago. Ces juridictions avaient en effet reçu le 4 novembre 2016 une évaluation "non conforme" par le Forum Mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Une procédure exceptionnelle a également été approuvée lors de la 10e assemblée générale du Forum Mondial qui s'est tenue en novembre 2016 afin de permettre dans un délai court aux juridictions de démontrer lors du sommet du G20 de juillet 2017 les progrès réalisés par celles-ci.

Sur base de l’application de cette procédure spéciale, 4 des 5 juridictions citées ci-dessus ne sont plus considérées par le Forum Mondial comme « non-conforme » à compter du 22 juin 2017, à savoir le Guatemala, les Iles Marshall, la Micronésie (les Etats fédérés de) et le Panama.   Du 4 novembre 2016 au 21 juin 2017, le Guatemala, les Iles Marshall, la Micronésie (les Etats fédérés de) et le Panama ont été jugés "non conformes" par le Forum Mondial. Etant donné qu’aucune nouvelle juridiction n’a reçu une évaluation “non-conforme”, il n’y a plus, depuis le 22 juin 2017, qu’une seule juridiction avec une évaluation “non-conforme” , Trinidad et Tobago.  

Les Iles Marshall et la Micronésie (les Etats fédérés de) font cependant toujours partie de l'autre catégorie d'États visés par l'obligation de déclaration, c.-à-d. la catégorie des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (cf. article 307, § 1, alinéa 5, b, CIR 92 et article 179, AR/CIR 92). Les Iles Marshall ont été reprises sur cette liste à l’occasion de la mise à jour de l’arrêté royal du 1.3.2016. La Micronésie (les Etats fédérés de) se trouve sur cette liste sans interruption depuis sa création en 2010 (d’application depuis le 1er janvier 2010).

Cela signifie que l'obligation de déclaration des paiements effectués à des personnes établies au Guatemala ou au Panama s'applique seulement pour les paiements effectués entre le 4 novembre 2016 et le 21 juin 2017. Quant aux Iles Marshall et à la Micronésie (les Etats fédérés de), l’obligation de déclaration des paiements effectués à des personnes établies dans ces juridictions reste d’application même après le 21 juin 2017 : depuis le 1er janvier 2016 pour les Iles Marshall (à l’exception des paiements effectués dans le courant d’une période imposable clôturée avant le 1er avril 2016) et depuis le 1er janvier 2010 pour la Micronésie (les Etats fédérés de).   L’obligation de déclaration des paiements effectués à des personnes établies à Trinidad et Tobago reste valable et cela pour les paiements effectués à partir du 4 novembre 2016, quelle que soit la période imposable au cours de laquelle ces paiements ont eu lieu (cf. article 307, §1 , alinéa 5, b, CIR 92 tel que modifié par l’article 44, 2°, de la Loi-programme du 1.7.2016, M.B. 4.7.2016 (2e édition)).

 

AU NOM DU MINISTRE:
Le Directeur du Service d'encadrement
Chris DELAERE